Conditions générales d’utilisation de NetRange pour Smart TV

Votre TV connectée à Internet (« appareil ») utilise une fonction de service Internet (« portail »). Ceci vous permet d’accéder à des services, contenus, logiciels et produits de tiers via Internet. De plus, vous bénéficiez de l’accès à du contenu Internet ouvert.

A. Conditions générales

1. Votre relation avec NetRange

Votre partenaire contractuel pour l’utilisation du portail et de tous les produits auxquels vous pouvez accéder via le portail ou des tiers, par exemple les services, logiciels et fonctions de services (« applis »), est NetRange MMH GmbH (« NetRange »). Les conditions générales d’utilisation de NetRange englobent l’utilisation du portail, l’accès aux applis, l’accès au contenu Internet ouvert et représentent un accord juridiquement contraignant entre vous et NetRange. Ces conditions générales d’utilisation s’ajoutent aux conditions et clauses de non-responsabilité qui vous ont été fournies lors de l’achat de votre équipement et n’ont aucune influence sur la validité de celles-ci.

2. Accord relatif aux conditions générales d’utilisation

L’utilisation du portail présuppose l’acceptation des conditions générales d’utilisation. Parallèlement, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité en vertu du système législatif auquel vous êtes soumis à moins que vous n’agissiez avec l’accord préalable de votre représentant légal en vertu du système législatif auquel vous êtes soumis. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions générales d’utilisation, même en partie, l’accès au portail et aux applis ne peut pas être garanti. En utilisant le portail, vous acceptez que les conditions générales d’utilisation s’appliquent légalement à vous. En outre, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation dudit portail soit traitée comme acceptation des conditions générales d’utilisation.

3. Changements apportés à la TV

Les applis peuvent être lancées via votre TV au moyen du portail. L’accès à ces applis peut être garanti exclusivement si la TV n’est pas manipulée d’une quelconque manière. Vous consentez à ne pas manipuler la TV ou à ne pas essayer de le faire. Vous consentez à ne pas vous soustraire aux mesures techniques de contrôle de l’accès à un contenu particulier ou aux droits à un tel contenu ni à essayer de le faire. Vous consentez à ne pas vous soustraire aux systèmes de protection contre la copie ni à essayer de le faire. Vous consentez à ne pas crypter des clés de codage cryptographiques ni à essayer de le faire. Vous ne rendrez pas inopérantes des fonctions de sécurité mises en œuvre sur la TV ou n’essaierez pas de le faire. Vous consentez à ne pas utiliser la TV à des fins non autorisées ou illégalement ou contrairement aux réglementations.

4. Utilisation du portail et des applis

L’utilisation du portail et des applis présuppose une connexion Internet fonctionnelle. Le portail est fourni par NetRange sans garantie. La fourniture de l’accès à du contenu Internet ouvert ou au portail peut être limitée ou supprimée à tout moment et sans préavis. NetRange n’accepte aucune garantie d’accès permanent à une appli particulière. NetRange a le droit d’adapter ou inclure des applis à tout moment. NetRange est autorisée à modifier des fonctions du portail – par exemple en améliorant ou retirant des fonctions ou fonctions de service – à sa propre discrétion.

5. Inscription

L’accès au portail peut exiger une inscription, la création d’un compte utilisateur et/ou une redevance. L’inscription peut exiger la préparation de données personnelles et la sélection d’un mot de passe unique et secret. Vos données personnelles sont gérées conformément aux directives de protection des données de NetRange et aux lois de protection des données applicables.

Vos données personnelles doivent être complètes, correctes et véridiques. NetRange se réserve le droit de bloquer les comptes d’utilisateurs dès lors qu’ils ont été créés de façon déraisonnable et/ou enfreignent les conditions générales d’utilisation.

6. Logiciels et droits de propriété intellectuelle

Dans certaines circonstances, vous aurez besoin de logiciels supplémentaires afin d’utiliser le portail ou d’avoir accès à des applis particulières. À l’occasion, des logiciels spéciaux vous ont été fournis lors de l’achat de la TV et vous recevrez des logiciels supplémentaires à l’avenir. Les logiciels sont pour l’essentiel intégrés dans la TV et vous n’y avez pas accès en tant qu’utilisateur. Les logiciels installés sont la propriété de tiers.

Lorsque vous utilisez les logiciels, vous consentez à ne pas procéder au démontage, à la décompilation, à la rétrogradation ou à la modification des logiciels. De plus, vous consentez à ne pas utiliser les logiciels pour le développement de dérivés et à ne pas octroyer de sous-licences aux logiciels, distribuer les logiciels ou les utiliser à des fins non autorisées ou les utiliser illégalement ou contrairement aux réglementations.

Les conditions générales d’utilisation actuelles et tous les accords de licence qui y sont liés s’appliquent à l’utilisation de ces logiciels. Les accords de licence respectifs s’appliquent à l’utilisation des logiciels par des tiers.

Les droits de propriété des logiciels ne sont pas bafoués par vous durant l’utilisation des logiciels. NetRange se réserve tous les droits sur les logiciels et toute autre propriété intellectuelle comme les droits d’auteur, droits de brevets et droits de marques commerciales et marques déposées.

7. Exclusion et limitation de responsabilité

NetRange décline toute responsabilité pour le cas où le portail ou une appli n’est pas conforme aux exigences de l’utilisateur ou quant au fait que l’utilisation du portail peut avoir lieu au moment désiré, sans limitations ou interruptions. NetRange décline toute responsabilité quant aux informations, au contenu accessible via le portail et Internet et à l’utilisation de celui-ci et à sa fiabilité. Vos garanties spéciales ont été remises lors de l’achat de votre TV. La validité de ces garanties, y compris les exclusions de responsabilité liées, continue d’exister.

NetRange ne verse pas de dommages-intérêts pour dommages fortuits, indirects et atypiques. De plus, les dommages subséquents (impliquant les manques à gagner ou économies perdues) ou les dommages punitifs ou dommages dans le cas de perte de données ou d’interruptions de l’exploitation résultant de l’utilisation de la TV, du portail ou d’une appli ou liés à ceux-ci, ne sont pas acceptés, que ces dommages soient basés sur une infraction civile, une garantie, un contrat ou toute autre théorie juridique – même si la possibilité de tels dommages-intérêts a été signalée à NetRange ou qu’elle soit consciente d’une telle possibilité. Au plus, la responsabilité conjointe de NetRange pour les dommages (quelles qu’en soient les causes) équivaut au montant total que vous avez payé pour la TV. Les critères d’exclusion préalablement mentionnés ne s’appliquent pas en cas de grave négligence, d’actes de malveillance ou d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En outre, cet article s’applique dans la plus large mesure possible en vertu de la législation applicable à ces conditions.

8. Dispositions générales

Vous consentez, dans le cas où NetRange n’exerce pas ou ne met pas en œuvre les droits ou moyens juridiques, ou les droits ou moyens juridiques qui sont dus à NetRange conformément à la législation applicable, à ce que cela ne constitue pas renoncement formel à ces droits par NetRange et que les droits ou moyens juridiques applicables demeurent à la disposition de NetRange. Vous consentez à ce que NetRange vous envoie des messages via le portail au sujet des changements apportés aux conditions générales d’utilisation, etc. Dans ce cas, NetRange vous demandera d'approuver à nouveau les conditions générales d’utilisation modifiées.

Si une disposition de ces conditions générales d’utilisation est considérée comme sans effet juridique par un tribunal, la disposition correspondante est supprimée des conditions générales d’utilisation. Pour cette raison, les conditions générales d’utilisation restantes ne sont pas affectées. Les conditions générales d’utilisation demeurent en vigueur et applicables.

Vous consentez à la responsabilité non exclusive de la législation du pays applicable. Vous consentez à ce que NetRange ait également le droit de demander des ordonnances provisoires [ou autre protection juridique également urgente] dans le cadre d’un système juridique. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux conditions générales d’utilisation actuelles. L’utilisation de la CVIM est catégoriquement exclue.

B. Applis

1. Définitions

Les applis sont des éléments audiovisuels et idées qui sont offerts par NetRange ou des tiers. Elles contiennent notamment des données, des matériels de films, des vidéos, des photographies, des logiciels, des jeux. Les designs, œuvres d’art, photos, musiques, sons, informations et autres matériels incluent des œuvres dérivées, existantes ou futures, dans tous les supports et tous les formats. Les applis couvrent une vaste gamme de services et de fonctions offertes par NetRange ou des tiers qui sont typiquement accessibles par Internet. Il s’agit notamment de la disponibilité de musique, de films, de vidéos, d’émissions d’information, de blogs, de services de chat, de l’utilisation de réseaux sociaux, d’informations, d’approvisionnement, de fourniture, de vente, d’achat, de prêt et de conseils au sujet de votre TV.

2. Utilisation

L’utilisation de toutes les applis contenues dans le portail est exclusivement limitée à l’utilisation personnelle non commerciale. Les autres usages sont interdits.

3. Inscription

L’accès aux applis peut exiger une inscription, la création d’un compte utilisateur et/ou une redevance. L’inscription peut exiger la préparation de données personnelles et la sélection d’un mot de passe unique et secret. Vos données personnelles sont gérées conformément aux directives de protection des données du fournisseur de services et aux lois de protection des données applicables. L’inscription et la création d’un compte utilisateur ainsi que le niveau des redevances avec une appli de tiers soumise à des coûts sont soumis aux directives et aux conditions générales d’utilisation du contenu des tiers respectifs.

4. Clause de non-responsabilité

Les applis qui sont lancées via le portail ne sont pas soumises au contrôle de NetRange. Votre TV vous permet d’accéder à ces applis et de les recevoir via Internet. NetRange n’a aucune influence rédactionnelle sur toutes les applis préparées par d’autres parties et reçues sur votre TV via le portail et n’accepte donc aucune responsabilité pour les applis, leur contenu ou leur nature ou préparation. NetRange n’accepte aucune garantie de préparation complète ou opportune des applis, ainsi que de correction, d’exactitude, de fiabilité du contenu. Vous prenez connaissance des applis et consentez à les utiliser à vos risques.

5. Droits des propriétaires d’applis

Les applis peuvent être protégées par des droits d’auteur ou par d’autres droits de propriété intellectuelle ou autre. Dans certaines circonstances, l’obtention d’une licence ou d’une autre autorisation est nécessaire à ses propres frais et à ses propres risques afin d’utiliser des applis particulières. Vous avez conscience du fait que vous êtes responsable de l’obtention des licences ou autorisations requises. Vous avez conscience du fait que vous supportez la responsabilité exclusive des dommages occasionnés par l’absence d’obtention des licences ou autorisations correspondantes. Vous consentez à ce que NetRange ne soit pas responsable de votre utilisation du contenu.

C. Protection des données

NetRange accorde une grande importance à la protection des données personnelles que vous transmettez à NetRange. À l’occasion, NetRange utilisera des « cookies » pour capter et stocker certaines de vos données personnelles afin d’assurer la fonctionnalité du portail (par exemple, pour stocker vos paramètres nationaux et votre approbation de ces conditions générales d’utilisation).

Grâce à l’utilisation du portail et à la reconnaissance des conditions générales d’utilisation applicables, l’utilisateur consent à ce que cette utilisation soit liée à de la publicité et à des contacts par des messages émanant de NetRange ou de tiers ou des annonces, notifications administratives, newsletters ou autres ressources actuelles, si nécessaire. La publicité et les contacts font partie du service de portail ; une inscription n’est pas prévue. Il est possible que des services ou contenus particuliers ne conviennent pas aux mineurs ou à d’autres utilisateurs.

D. Coordonnées

Le portail vous est fourni par NetRange MMH GmbH, Mönckebergstr. 22, 20095 Hamburg, Allemagne. Vous pouvez nous joindre par e-mail à l’adresse info@netrange.com. Vous pouvez également lire les conditions générales d’utilisation en ligne sur http://www.netrange.com/terms.